Conditions d’utilisation

Introduction

Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») conclu entre vous (l’« Utilisateur ») et Simline (« Simline », « nous »), concernant votre achat d’un forfait de données international (« Forfait de Données ») associé à un eSIM prépayé (« eSIM »), destiné à votre appareil personnel (« Appareil »), auprès de Simline (le « Service »).

Les accords futurs entre l’Utilisateur et Simline peuvent en outre être soumis à des conditions supplémentaires ou à des documents publiés sur notre site web ou notre application (l’« Application »).

Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions Générales pour référence ultérieure.

Inscription

L’Utilisateur peut s’inscrire pour acheter un eSIM via notre Application. L’Utilisateur doit accepter les Conditions d’utilisation pour s’inscrire et acheter un eSIM. La Politique de confidentialité de Simline est affichée dans l’Application lors de l’inscription.

Achat d’un eSIM et activation

Si vous achetez un eSIM chez nous (via l’Application), vous concluez un accord avec nous pour l’achat de l’eSIM et acceptez de nous payer tous les frais applicables conformément au Forfait de Données de l’eSIM acheté.

Vous serez responsable de l’eSIM dès sa livraison. Si vous endommagez ou perdez votre Appareil avant d’avoir intégralement payé l’eSIM, vous restez tenu de nous régler le prix total.

Vous pouvez acheter un eSIM via l’un des partenaires de Simline (« Tiers »). Si vous achetez un eSIM auprès d’un Tiers, vous concluez un accord avec ce Tiers et Simline n’est pas partie à cet accord.

Durée et résiliation

Le présent Accord prend effet dès l’achat de l’eSIM. Après avoir téléchargé l’eSIM sur votre Appareil et activé le Forfait, l’eSIM téléchargé reste sur votre Appareil même après épuisement du crédit ou expiration du Forfait. L’Utilisateur peut supprimer l’eSIM via les réglages de son Appareil à tout moment, mais nous recommandons de ne pas le faire avant que le Forfait soit consommé ou expiré. Le téléchargement de l’eSIM et l’activation du Forfait peuvent nécessiter une connexion Internet stable.

La durée du présent Accord court jusqu’à l’expiration du Forfait ou la consommation du crédit conformément au Forfait acheté.

Le présent Accord prend fin immédiatement dans les cas suivants : 1. consommation ou expiration du Forfait par l’Utilisateur ; ou 2. suspension par Simline de l’utilisation de l’eSIM ou du Forfait pour manquement aux présentes Conditions (y compris toute violation des lois applicables).

À la fin de l’Accord, si vous ne supprimez pas immédiatement l’eSIM de votre Appareil après consommation ou expiration du Forfait, l’eSIM vous sera fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte.

Garantie

Les présentes Conditions Générales s’ajoutent à vos droits légaux en tant que consommateur.

Simline ne fournit aucune garantie ni déclaration concernant l’eSIM ou le Service, et toutes les garanties et conditions (sauf dans la mesure exigée par la loi applicable), qu’elles soient expresses ou implicites, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

Simline se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre à tout moment la vente, la fourniture ou le support de tout eSIM.

Disponibilité du service

Simline prendra des mesures commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible à tout moment, sous réserve de la capacité de Simline et de ses prestataires à maintenir la capacité réseau et la disponibilité de la connexion.

Simline collabore avec des prestataires de services, dont des opérateurs réseau, qui varient selon la juridiction.

Si vous achetez un Forfait « illimité », sachez que la couverture et la vitesse peuvent être soumises à la politique d’usage équitable de l’opérateur. Cela signifie que l’opérateur peut imposer des restrictions d’usage ou de vitesse si votre consommation est jugée excessive ou nuit à d’autres utilisateurs.

Simline ne garantit pas la capacité, la qualité ou la disponibilité du Service, notamment dans les cas suivants : 1. maintenance ou mises à jour des opérateurs ; 2. zones non couvertes par le réseau de l’opérateur ou hors zones indiquées dans votre Forfait ; 3. facteurs hors de notre contrôle (fonctionnalités de l’Appareil, exigences réglementaires, défaillances de réseau, météo, interférences radio ou autres obstructions physiques).

Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à : 1. utiliser l’eSIM conformément aux présentes Conditions ; 2. utiliser l’eSIM conformément aux lois et règlements applicables du pays où il se trouve ou réside habituellement ; 3. ne pas utiliser l’eSIM pour des actions frauduleuses, criminelles ou illégales, ni endommageant le réseau ; 4. ne pas l’utiliser pour copier, stocker, modifier, publier ou distribuer des informations commerciales de Simline (y compris des secrets d’affaires) sans notre autorisation ; 5. ne pas l’utiliser pour télécharger, envoyer ou téléverser des contenus d’une taille, quantité ou fréquence excessive ; et 6. ne pas l’utiliser d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

L’Utilisateur accepte qu’aucun crédit, promotion ou parrainage relatif au Service (les « Promotions ») ne soit utilisé pour porter atteinte à l’équité, à l’intégrité ou au fonctionnement légitime du Service, notamment par la création de faux comptes ou l’utilisation d’identités fictives pour bénéficier de récompenses.

L’Utilisateur accepte que Simline puisse suspendre le Service en cas de manquement aux présentes Conditions. L’Utilisateur reste responsable et doit régler tous les frais dus pour le Service suspendu. Simline se réserve le droit de réclamer des recours et dommages-intérêts (y compris frais de justice) dans toute la mesure permise par la loi.

Simline, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur dans l’Application, de le disqualifier pour toute utilisation future du Service ou de l’exclure de toute Promotion.

Service Always On

Le service s’active dans les circonstances suivantes : (a) à l’annulation de l’abonnement de l’Utilisateur ; ou (b) lors de l’installation de l’eSIM pour un forfait destination à durée limitée.

Le service Always On est fourni gratuitement. Il s’agit d’un service automatique à données limitées qui s’active après l’annulation de l’abonnement et offre une connectivité continue dans des conditions définies.

L’avantage Always On est également disponible pour les Utilisateurs qui achètent des eSIMs de destination de voyage, à l’exception des destinations suivantes : Niger, Iran, Soudan, Cambodge, Chine, République dominicaine, Kosovo, Sri Lanka, Haïti, Curaçao, Balkans, Bonaire, Palestine, Saint-Pierre-et-Miquelon, Guinée, Monaco, Myanmar, Biélorussie, Groenland, Yémen.

Le service Always On n’est pas éligible à un remboursement, partiel ou total, en aucune circonstance.

Simline se réserve le droit de contacter l’Utilisateur pour vérifier l’état du service Always On après une période d’inactivité prolongée.

Conditions de paiement

L’Utilisateur peut s’inscrire et acheter l’eSIM sur l’Application. Le paiement sera traité par un agent autorisé de Simline.

Tous les eSIMs sont prépayés et les prix incluent toute Taxe Indirecte, sauf indication contraire. La Taxe Indirecte est calculée en fonction du code postal fourni par l’Utilisateur lors du paiement.

À ces fins, « Taxes Indirectes » désigne toute taxe sur les ventes, TVA ou taxes similaires applicables au moment de la vente du Forfait associé à l’eSIM.

L’Utilisateur peut enregistrer le mode de paiement pendant le processus, sous l’administration du prestataire, afin qu’il soit automatiquement ajouté lors des achats futurs sans avoir à le ressaisir. L’Utilisateur peut supprimer les informations du mode de paiement à tout moment.

Droit légal de rétractation

Si vous achetez un eSIM en tant que consommateur, vous disposez du droit légal de vous rétracter du présent Accord dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif. La période de rétractation expire 14 jours après l’achat de l’eSIM, ou avant, jusqu’à la date d’activation et de consommation du Forfait ; dans ce dernier cas, nous vous accorderons un remboursement partiel proportionnel à la perte de valeur du eSIM ou du Forfait.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration sans équivoque.

Politique de remboursement et de retour

Vous recevrez le Service conformément aux présentes Conditions. Si vous estimez que le Service livré ne s’y conforme pas, ou ne respecte pas vos droits légaux de consommateur, faites-le-nous savoir. Le cas échéant, nous vous fournirons un remboursement total ou partiel de l’eSIM ou du Forfait concerné conformément aux clauses ci-dessous.

Pour un remboursement total auprès de Simline, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes : • L’eSIM doit avoir été acheté auprès de Simline via l’Application (pas auprès de Tiers) ; • L’eSIM ne doit pas avoir été activé ; et • L’achat ne doit pas dater de plus de 6 mois.

Dans les cas suivants, Simline peut accorder un remboursement total ou partiel proportionnel à la perte de valeur : • si le Forfait a déjà été activé et/ou consommé (partiellement) ou si le crédit a été dépensé ; • si l’eSIM ne fonctionne pas en raison d’un problème d’infrastructure réseau, ou si l’infrastructure du pays de destination présente des problèmes ou est instable.

Si l’Utilisateur achète un eSIM et le télécharge sur un Appareil incompatible ou verrouillé, Simline accorde un remboursement total, à condition que l’Utilisateur respecte les exigences.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, l’eSIM est notre propriété (ou celle de notre concédant) et tout le code source, les bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions du site, audios, vidéos, textes, photographies et graphiques de l’Application (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos (les « Marques ») nous appartiennent, sont sous notre contrôle ou nous sont concédés, et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle.

Sauf disposition expresse des présentes, aucune partie de l’eSIM, de l’Application, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléversée, publiquement affichée, codée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée commercialement sans notre autorisation écrite préalable.

Protection des données

En achetant un eSIM, vous reconnaissez que Simline traitera les informations personnelles vous concernant (les « Données Personnelles ») afin de fournir le Service, le surveiller et l’améliorer, et prévenir une utilisation non autorisée.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Données Personnelles ou toute question concernant leur traitement, consultez notre Politique de confidentialité disponible dans l’Application.

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à maintenir indemne Simline, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, partenaires, employés et prestataires contre toutes pertes, frais, demandes, procédures, dommages, actions, dépenses et réclamations résultant de : 1. votre manquement aux présentes Conditions ; et/ou 2. toute autre question liée à votre utilisation du Service en dehors de ces Conditions.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) pour toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir en lien avec votre utilisation du Service, y compris l’eSIM ou tout Forfait. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Simline au titre du présent Accord, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne pourra en aucun cas dépasser le montant des frais payés par l’Utilisateur à Simline au titre du Forfait concerné au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou 100 €, le montant le plus élevé étant retenu. Cela ne porte pas atteinte à notre responsabilité en cas de fausses déclarations frauduleuses ou portant sur un élément essentiel, ni à toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi applicable.

Loi applicable et conformité légale

Sauf disposition contraire des lois impératives applicables : (a) les présentes Conditions et tout litige ou réclamation (y compris non contractuels) qui en découlent ou s’y rapportent, à leur objet ou leur formation, seront régis et interprétés conformément aux lois d’Irlande, et (b) les tribunaux d’Irlande ont compétence exclusive pour trancher tout litige ou réclamation (y compris non contractuels) découlant de ces Conditions ou s’y rapportant.

D’autres lois impératives d’autres États peuvent également s’appliquer à votre utilisation de l’eSIM.

Le Service et l’Application ne sont pas destinés à être utilisés par toute personne ou entité dans une juridiction où une telle utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation. Les personnes qui choisissent d’accéder au Service et/ou à l’Application depuis des lieux où une telle utilisation est interdite le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, le cas échéant.

Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier toute clause de votre Accord ou toute condition future, y compris celles relatives à nos Forfaits, selon les bases suivantes : 1. les Conditions mises à jour et les nouvelles dispositions seront disponibles sur notre Application ; 2. nous vous informerons avec un préavis raisonnable de toute modification. Vous êtes libre de cesser d’utiliser le Service à la réception de cet avis, sous réserve des exceptions suivantes : (a) la modification est exclusivement à votre avantage ; (b) elle est de nature purement administrative ; (c) elle est imposée par les lois applicables ; 3. si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur de la modification, vous serez réputé l’avoir acceptée.

Dispositions générales

Simline peut céder, transférer ou subroger à toute société de son groupe les droits et obligations découlant du présent Accord sans le consentement exprès de l’Utilisateur.

Si à un moment donné une disposition du présent Accord (ou une partie d’une disposition) devient illégale, invalide ou inapplicable, mais serait légale, valide et applicable si une partie en était supprimée ou modifiée, la disposition ou partie de disposition s’appliquera avec les suppressions ou modifications nécessaires.

Aucun manquement ou retard d’une partie à exercer un droit ou recours en vertu du présent Accord ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, et aucun exercice unique ou partiel ne fera obstacle à un exercice ultérieur. Aucune renonciation par une partie à un manquement de l’autre partie ne sera considérée comme une renonciation à un manquement antérieur ou ultérieur. Les droits et recours prévus par le présent Accord sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours prévus par la loi.

Le présent Accord est rédigé en anglais. En cas de conflit entre cette version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra.

Coordonnées Simline

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre équipe via le canal suivant :

Support client : support@simline.com